Dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger hors UE, prévue à l'article R5221-20 du Code du travail et précisée dans l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, vous pouvez être amené à demander une attestation de dépôt et de publication d'offre d'emploi.
Pour rappel, ce dernier arrêté indique dans son article 1er, 2e que l'employeur doit fournir un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant 3 semaines consécutives.
Suite à une recrudescence de tentatives de fraude concernant l'introduction de main d'œuvre étrangère, le ministère de l'Intérieur a établi un nouveau modèle d'attestation avec les informations attendues suivantes :
- informations relatives à l'entreprise : raison sociale, SIRET, adresse...
- informations relatives à l'offre proposée : date de début et fin de publication, numéro d'offre, nombre de postes, intitulé du poste, lieu de travail
France Travail n'étant pas en mesure de garantir l'ensemble de ces informations (notamment le SIRET et la raison sociale de l'employeur sollicitant l'attestation, ainsi que la publication de son offre d'emploi durant un délai de 3 semaines en continu), il ne peut délivrer le format d'attestation attendu, lorsque l'offre d'emploi n'est pas déposée directement depuis leur service (rédaction sur leur plateforme).
De fait, depuis juin 2024 aucune attestation de publication d'offre d'emploi ne peut être fournie par France Travail pour une offre diffusée par nos services (ATS).
💡 Bon à savoir : Si vous êtes amené à recruter de la main d'œuvre étrangère, nous vous conseillons vivement de diffuser vos annonces directement par le biais de votre conseiller régional France Travail ou via votre espace recruteur France Travail.