Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française "Informatique et Libertés" de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Qui concerne t'il?
Le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
- qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne
- que son activité cible directement des résidents européens
Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres organismes.
A savoir : Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte d'un autre organisme (le "responsable de traitement"), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Vous êtes concerné, en qualité de responsable de traitement, si vous choisissez de confier la gestion de vos donnes personnelles à des prestataires qui seront vos sous-traitants
Exemple : SSII, intégrateurs de logiciels, hébergeurs de données
Vous êtes concerné, en qualité de sous-traitant, si votre entreprise traite des données personnelles sur instruction et pour le compte d'un autre organisme dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Exemple : vous effectuez des opérations de prospection commerciale pour le compte de vos clients
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable".
Une personne peut être identifiée :
- directement
Exemples : Nom, prénom... - indirectement.
Exemples : par un identifiant (N° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l'image.
Qu'est-ce qu'un traitement des données personnelles ?
C'est une opération, ou un ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement.
Le processus de recrutement, parce qu'il implique la collecte, le traitement et le stockage de données personnelles de candidats, est donc directement impacté par cette nouvelle loi.
Quels sont les grands principes du RGPD ?
- Une finalité de collecte et de traitement claire : le responsable de traitement doit précisément informer la personne concernée de l'usage qu'il va faire de ses données personnelles en les collectant.
- Des données pertinentes : le responsable de traitement ne doit récolter que les données qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre du traitement réalisé ; c’est le principe de la collecte non disproportionnée.
- La durée de conservation : les données personnelles doivent être conservées le temps suffisant au responsable de traitement pour atteindre sa finalité ; au-delà les données doivent être supprimées.
- Les droits des personnes : les personnes peuvent exercer leurs droits sur les données personnelles détenues par le responsable de traitement soit : accès, rectification ou suppression.
- Le responsable de traitement et le sous-traitant.
Quels sont les différents intervenants ?
Dans le cadre de l’informatisation du processus de recrutement via l’usage de plateforme de gestion de candidature tel que Buddi, les différents acteurs impliqués sont les suivants :
- Le candidat : ce sont ses données personnelles qui font l’objet d’un traitement
- Le responsable de traitement : correspond à l’entreprise qui recrute (Vous). Vous déterminez la finalité et l’usage que vous faites des données récoltées et vous les traitez dans le cadre du processus de recrutement que vous avez défini
- Le sous-traitant : Buddi by hellowork (Nous). Nous collectons, centralisons et sécurisons les données des candidats pour Vous (responsable de traitement).
Quelles sont nos obligations vis-à-vis de vous ?
Pour déterminer les obligations respectives des responsables de traitements et de leurs sous-traitants, nous avons revu l’ensemble de nos documents juridiques et contractuels.
Nous avons procédé à une mise à jour de nos CGU/CGV et nous y avons intégré un contrat de sous-traitance. Ce contrat explicite notamment la nature des données que nous collectons pour vous sous la forme d’un registre de données, ainsi que les mesures prises en matière de sécurité et de confidentialité des données collectées.
Vous serez amenés, lors de votre première connexion, à les valider.
Vous pouvez également, y accéder à tout moment depuis la page suivante.